CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE PLEYADIAN – STUDIO REAL

PREAMBULE

Le présent Contrat est conclu par voie électronique entre :

– PLEYADIAN SAS au capital de 3000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Romans sur Isère sous le numéro 830 358 537, dont le siège social est situé 5 rue Saint May 26150 DIE représentée par Aurélien Lévêque en qualité de dirigeant.
Ci-après dénommée « PLEYADIAN » ou le « Prestataire » ou « Studio Real », D’UNE PART.

– Et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire de demande, sous réserve de l’acceptation de cette demande par dans les Conditions visées ci-après.
Ci-après dénommée le « Client » ou l’« Utilisateur », D’AUTRE PART.

PLEYADIAN et l’UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».
Ces Conditions d’Utilisation et de Vente constituent un Contrat régissant les relations entre PLEYADIAN et le Client. Ces clauses ont pour objet de définir les Conditions et les modalités selon lesquelles PLEYADIAN met la prestation à disposition du CLIENT. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures non expressément visées ou annexées et constituent l’intégralité des droits et obligations de PLEYADIAN et de l’Utilisateur. Si jamais une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions d’Utilisation et de vente était déclarée nulle en application d’une disposition législative, réglementaire ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront applicables. De plus, le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre Partie à l’une quelconque des dispositions des présentes ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manque.
Ces Conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

CONDITIONS GENERALES : Désigne le présent document.
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION : Désignent les Conditions générales d’utilisation imposées par PLEYADIAN applicables à la fourniture du Service, dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance. Constituent aussi le présent document
CLIENT : Toute personne morale ou physique (particulier, entreprise individuelle , société commerciale, profession libérale , association, collectivité territoriale, institution et collectivité publique , etc …) avec laquelle la SAS PLEYADIAN conclut un Contrat de quelque nature que ce soit notamment de vente ou de prestation de services.
CONTRAT : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d’inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.
SERVICES : PLEYADIAN commercialise des Services permettant de numériser, transférer et restaurer des contenus multimédias (détails à l’article 2).

ARTICLE 2 : OBJET
Le présent document est un Contrat liant le Client à la SAS PLEYADIAN et portant sur toute prestation de Services ou vente de produit ou matériel de quelque nature que ce soit commercialisé ou fourni par la SAS PLEYADIAN.
Les CGVS s’appliquent à toutes les ventes de matériels et prestations de Services réalisées par PLEYADIAN sans toutefois que cette liste soit exhaustive :
– Prestations de Services multimédias
– Transfert et restauration sous tous supports de productions cinématographiques, audiovisuelles, photographiques
– Réalisation et production audiovisuelles et contenus multimédias
– Réalisations d’ateliers de formation dans les domaines susvisés.

ARTICLE 3 : DEVIS, COMMANDES ET DROITS INTELLECTUELS SUR LES SUPPORTS TRANSMIS

– Généralités
Tout Client lors de l’établissement de la commande doit communiquer à PLEYADIAN ses coordonnées.
Les commandes ou marchés peuvent donner lieu à l’établissement préalable par PLEYADIAN de devis. Les devis sont établis gratuitement, et sauf convention contraire, la validité des devis est limitée à 30 jours.
Le devis est toujours estimatif et peut varier si des prestations de Services non prévues lors de la commande s’avèrent nécessaires (nettoyage de bande pour récupérer la couleur, réparation d’une bande rompue et non-signalée avant le transfert). Cela concerne également les devis plafonnés.

Toute commande ou marché doit être enregistrée par le Client via le Formulaire en ligne accessible par le site internet www.studioreal.fr. Les commandes ou marchés conclus avec PLEYADIAN ne deviennent définitifs que lors de la réception des films dans nos locaux techniques.
Passé cette étape, aucune contestation ou réclamation ne pourra être acceptée et la commande ou le marché sera considéré comme définitif et engageant le Client.

– Travaux particuliers

En cas de travaux à réaliser d’une importance particulière ou nécessitant un délai spécial, le Client devra en avertir spécialement PLEYADIAN et le cas échéant remettre en main propre les supports à traiter par PLEYADIAN.
Le Client s’engage à vérifier avant leur envoi à PLEYADIAN le bon état des films et autres supports à traiter par PLEYADIAN.

– Etat des supports

PLEYADIAN se réserve le droit de ne pas traiter un support qui serait trop abimé ou détérioré lors de sa réception et se décharge de toute responsabilité. PLEYADIAN, dans ce cas de figure, refusera la vente.

– Propriété intellectuelle sur le support

Le Client déclare être propriétaire des droits intellectuels (droits d’auteur notamment) portant sur les films et autres supports qu’ils remet à PLEYADIAN.
PLEYADIAN est dégagé de toute responsabilité vis-à-vis des tiers qui pourraient revendiquer des droits sur ces supports.

– Contenus prohibés

Aucun support contenant des contenus pornographiques ou prohibés par la loi ne sera traité par PLEYADIAN et fera l’objet d’une alerte auprès des services de police ou de gendarmerie compétents.

ARTICLE 4 : ANNULATION PAR LE PRESTATAIRE
Une commande ou un marché acceptés par PLEYADIAN pourra toujours être annulée par PLEYADIAN dans les cas suivants et ce sans aucune indemnisation : en cas de force majeure, en cas de modification de la situation financière ou juridique du Client (procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire). Dans ces cas, les versements éventuellement effectués à la date de l’annulation seront remboursés sous déduction des frais qui auraient pu être exposés par PLEYADIAN.

Concernant la force majeure en particulier, PLEYADIAN ne pourra être tenu responsable de retards ou de non exécutions, et sans qu’il y ait faute ni négligence de la part de sa part, en cas de force majeure définie selon les dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétractation est un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet ou par téléphone. Certains contrats ne sont toutefois pas concernés. C’est le cas pour la majorité des prestations de PLEYADIAN, ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison.

ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION DU SERVICE/ OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Sans précision du CLIENT et sans que ce dernier n’ait confié de support de stockage, PLEYADIAN fournira par défaut et facturera une clef USB capable de contenir l’ensemble des films numérisés.
Les données des supports traités et remis au Client sont conservées pendant un mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de perte par le Client des données après le délai d’un mois, aucun recours n’est possible à l’encontre de PLEYADIAN . En cas de perte durant ce délai d’un mois, PLEYADIAN est à même de refaire une nouvelle copie des données des supports transmis moyennant la facturation du support de stockage et de l’envoi en recommandé

ARTICLE 7 : DELAIS ET MODALITES D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les délais de réalisation de la prestation de services commencent à courir à compter de la date d’émission de l’accusé de réception de la commande. Les délais de livraison indiqués dans l’accusé de réception de la commande ainsi que dans le devis ne sont donnés qu’à titre indicatif, aussi précisément que possible, mais peuvent varier en fonction de l’état d’usure des films confiés, de l’activité et des congés et sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de transport et d’expédition.
Le Client sera informé dans les meilleurs délais et dans la mesure du possible de tout retard qui viendrait à se produire. Les retards de livraison ou d’expédition ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité d’aucune sorte, ni motiver l’annulation de la commande par le Client, quel qu’en soit le motif.

Les prestations de services de PLEYADIAN constituent des actes professionnels réalisés à la demande d’entreprises ou de particuliers. Dans tous les cas, PLEYADIAN agira en toute indépendance, par les moyens en personnel et en matériel de son choix. PLEYADIAN réalise ses prestations dans ses propres locaux mais pourra faire appel à la sous-traitance en toute discrétion.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

– Généralités

Dans le cas où le Client fournit à PLEYADIAN un support de stockage, PLEYADIAN ne sera aucunement responsable des données privées qu’il pourrait contenir et effectuera le formatage du support afin d’éviter tout risque de propagation de virus informatique. En de perte ou défaillance technique du support confié, PLEYADIAN fournira gratuitement un nouveau support mais ne sera pas engagé à la récupération des données perdues

– Vices apparents et non-conformité

Les réclamations portant sur des vices apparents ou sur la non-conformité des supports traités par PLEYADIAN et réexpédiés au Client doivent être formulées au plus tard dans un délai de 8 jours à compter de la réception par me Client du support traité , faute de quoi le support livré sera considéré comme conforme et la livraison comme définitive.
Aucun retour de support ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit de PLEYADIAN.

-Transport

Les films et autres supports à traiter par PLEYADIAN doivent être adressés par le Client par la voie postale aux frais de ce dernier ou remis en main propre. En cas d’envoi par la voie postale, le recommandé ou le courrier suivi est préconisé.
PLEYADIAN n’est pas responsable des pertes ou détériorations qui pourraient survenir durant le transport des supports à traiter.

– Garanties
Le Client déclare que les supports à traiter sont des œuvres amateurs et sans valeur marchande
Dans le cas où les supports à traiter auraient une valeur marchande, PLEYADIAN ne pourra intervenir qu’après avoir proposé au Client une assurance couvrant les risques de détérioration ou de destruction des supports.
PLEYADIAN garantit la pleine compatibilité des supports avec les ordinateurs Mac et PC Windows. En revanche, PLEYADIAN ne garantit pas la pleine compatibilité des supports confiés avec l’ensemble des autres lecteurs de supports DVD ou fichier numérique. Par défaut, le format standard est le format mp4 encodé en H264 ( format le plus universel au jour des présentes CGVS) en résolution standard native .

ARTICLE 9 : MODALITES DE PAIEMENT ET PRIX

PLEYADIAN est libre de demander un acompte pour toute commande jugée volumineuse.
PLEYADIAN accepte au cas par cas un paiement jusqu’à 3 mensualités. Un premier encaissement est demandé lors de la commande ; les deux autres règlements sont à effectuer par chèque remis à la livraison. Ces derniers seront encaissés à la suite au début des deux mois suivants.

Sauf accord particulier écrit, les prix des prestations de Services ou des matériels vendus s’entendent hors frais de port, matériel sous emballage standard. La facturation des frais de port sera effectuée selon les Conditions convenues entre PLEYADIAN et le Client, selon les tarifs en vigueur lors de la passation de la commande.
Les prix et tarifs des matériels vendus et prestations de services sont indiqués hors taxes outre TVA au taux en vigueur. Ils se fondent sur les barèmes de prix en vigueur à la date de la commande. PLEYADIAN se réserve le droit de modifier ses tarifs en cours d’année

Sauf accord dérogatoire écrit, la facturation est effectuée au moment de la livraison du matériel ou de la réalisation de la prestation de services, en tenant compte des modifications. Toute livraison, même partielle donne lieu à une facturation.
Sauf convention contraire, les prestations de Services effectuées ou les matériels vendus sont réglés après les travaux et selon les moyens de paiement suivants :
– virement bancaire
– carte bancaire
– chèques

Dans l’hypothèse où PLEYADIAN aurait accordé des Conditions dérogatoires de paiement, PLEYADIAN se réserve le droit de demander un paiement complet à la commande en cas d’incident de paiement ou d’indices graves et concordant, mettant en cause la crédibilité financière du Client.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible toutes les créances, même non encore échues envers le Client. Tout retard de paiement entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, la perception de pénalités de retard dont le montant s’élève à 3 fois le taux d’intérêt légal outre une indemnité de recouvrement d’un montant de 40 euros. PLEYADIAN se réserve le droit, en cas de retard de paiement de suspendre toutes les livraisons ou prestations de Services avec paiement échelonné, en cours jusqu’au complet paiement.

ARTICLE 10 : VIE PRIVEE

Le traitement informatique du dossier du Client dans le cadre de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018, lui ouvre un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données du dossier. Pour user de cette faculté, l’abonné(e) doit s’adresser au service clientèle du Prestataire ;
Pour plus de détails, veuillez consulter la politique de confidentialité en cliquant sur ce lien.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE
Chacune des parties s’engage à garder strictement confidentiels tous les documents et informations de nature juridique, commerciale, industrielle, technique ou financière relative à l’autre partie dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent Contrat et à ne pas les divulguer sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Cette obligation ne s’étend pas aux documents et informations :
– Dont la Partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
– Déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du présent accord ;
– Qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite ;
– Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du présent Contrat.
Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des salariés des parties ainsi qu’à leurs affiliés et cocontractants. Elle continuera à produire ses effets pendant les trois ans suivant la fin des relations entre les parties.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques (notamment PLEYADIAN et STUDIO REAL) les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur le site Studio Real et dans le Service de PLEYADIAN sont la propriété intellectuelle de PLEYADIAN ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation expresse de PLEYADIAN ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires. L’usage de ces éléments de propriété intellectuelle par le Client est strictement réservé à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’adhésion à PLEYADIAN. Toute autre utilisation par le Client est interdite sans l’autorisation de PLEYADIAN. Le Client s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer et/ou utiliser de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant les Services et le site Studio Real.

ARTICLE 13. MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE VENTE

PLEYADIAN pourra modifier à tout moment les Conditions générales d’Utilisation et de vente. Le Client sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne. Pour les Clients ayant profité des Services du site Studio Real postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables car ils les auront acceptées expressément en devenant Client.

ARTICLE 14. RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Le Membre est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions Générales pourront notamment être soumis à une procédure de conciliation entre les Parties.
A défaut de solution au travers d’un mode alternatif de règlement des différends, tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la réalisation des présentes Conditions Générales (ou de l’une quelconque de ces clauses) sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Romans sur Isère.

ARTICLE 15. CONTACT

Toute question concernant les Conditions générales de vente et d’utilisation de PLEYADIAN et son Site peut être adressée par mail à l’adresse aurelien.leveque@studioreal.fr ou en adressant un courrier à l’adresse suivante :
PLEYADIAN
5 rue Saint May 26150 DIE
FRANCE

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